Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 du présent code. »
3. II. ― L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
6. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord collectif national étendu ou, à défaut, par décret. » ;
8. 3° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
9. « Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
10. 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
11. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :