Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390951
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 9 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L. 4623-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4623-5-3.-Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. »