Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390935
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 4 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4622-12.-L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
3. « 1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
4. « 2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. »