Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-867 du 20 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024390937
Texte parentLEGITEXT000024390934
Référencearticle 5 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même section 2 est complétée par des articles L. 4622-13 et L. 4622-14 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 4622-13.-Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
3. « Art. L. 4622-14.-Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »