Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
4. 2° L'article L. 717-2 est ainsi modifié :
5. a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
6. « Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. »
9. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :