Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli unchapitre II du titre V intitulé : « Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » qui comprend l'article L. 952-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 952-1.-I. ― Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références correspondantes de la réglementation localement applicable.
3. « II. ― Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
4. « 1° " Représentant de l'Etat ” au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région ” ;
5. « 2° " Arrêté du représentant de l'Etat ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
6. « 3° " La collectivité de Saint-Barthélemy ” ou " la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " chaque région concernée ” et de " chaque région ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L952-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin