Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Article 1 LEGIARTI000024390994

1. Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000024390996

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L912-3, art. L951-2, art. L954-2, art. L951-3
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L951-4, art. L951-5, art. L951-6, art. L951-7, art. L951-8

Article 3 LEGIARTI000024390998

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L955-1, art. L981-1, art. L955-2, art. L981-2, art. L955-3, art. L981-3, art. L955-4, art. L981-4, art. L955-5, art. L981-5, art. L955-6, art. L981-6, art. L955-7, art. L981-7, art. L955-8, art. L981-8, art. L955-9, art. L955-10, art. L981-10, art. L955-11, art. L981-11, art. L955-12, art. L981-12, art. L955-13, art. L981-13, art. L955-14, art. L981-14, art. L952-1, art. L954-1, art. L957-1, art. L953-1, art. L956-1
  Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna ; Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises ; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française ; Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

Article 4 LEGIARTI000024391000

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L952-1
  Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 5 LEGIARTI000024391002

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L953-1
  Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6 LEGIARTI000024391004

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L954-1
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Article 7 LEGIARTI000024391006

1. Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

Article 8 LEGIARTI000024391008

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.