Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024391006

Texte parentLEGITEXT000024390988

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

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