1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :
2. 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L953-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L954-2 portait un autre texte (« La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un… »), devenu les articles L955-2 et L956-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.