Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024391002
Texte parentLEGITEXT000024390988
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un chapitre III du titre V intitulé : « Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon » qui comprend l'article L. 953-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 953-1.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
3. « 1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région ” ;
4. « 2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " dans chaque région concernée ” et " dans chaque région ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L953-1 Divisions : Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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