Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024391004
Texte parentLEGITEXT000024390988
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est rétabli un chapitre IV du titre V intitulé : « Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie », qui comprend les articles L. 954-1 et L. 954-2.
2. II. ― L'article L. 954-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 954-1.-Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L954-1 Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
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