Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L981-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

IdentifiantLEGIARTI000024395180

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L981-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 juillet 2011)Légifrance →

1. L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

2. Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.

Numérotation : Avant le 24 juillet 2011, ce texte figurait à l'article L955-3 (ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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