Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3332-4, il est inséré un article R. 3332-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3332-4-1.-A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ”, conforme à un modèle normalisé.
3. « A l'issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ”, conforme à un modèle normalisé.
4. « Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes :
5. « 1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;
6. « 2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
7. « 3° Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;
8. « 4° Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ;
9. « 5° La signature et le cachet de l'organisme précité ;
10. « 6° La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme.
11. « L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside.
12. « Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3332-4-1