1. Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière pour une période fixée à six années.
Arrêté du 13 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2024.
TexteArrêté du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000050293429
Texte parentLEGITEXT000024398005
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