Article 1 LEGIARTI000050293429
1. Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière pour une période fixée à six années.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2011
Publié le23 juillet 2011
Articles2 articles en vigueur
NORIOCJ1015800A
IdentifiantLEGITEXT000024398005
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024398011
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, J. Delpont
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2011).