Arrêté du 21 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2011.

TexteArrêté du 21 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024398965

Texte parentLEGITEXT000024398957

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2011 (version du 27 juillet 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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