Article 1 LEGIARTI000024398962
1. Il est institué auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi un comité technique d'établissement public.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public du Centre d'études de l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2011
Publié le26 juillet 2011
Articles5 articles en vigueur
NORETSO1119678A
IdentifiantLEGITEXT000024398957
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024398963
1. La composition du comité technique institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
2. a) Représentant de l'administration : le directeur du Centre d'études de l'emploi ou son représentant ;
3. b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Article 3 LEGIARTI000024398964
1. Les représentants du personnel mentionnés à l'article 2 sont élus sur scrutin de liste.
Article 4 LEGIARTI000024398965
1. Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Article 5 LEGIARTI000024398966
1. Le directeur du Centre d'études de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2011).