LOI n°2011-871 du 26 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteLOI n°2011-871 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402313
Texte parentLEGITEXT000024402309
Référencearticle 2 de la loi n°2011-871 du 26 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

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