Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-876 du 25 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024402340
Texte parentLEGITEXT000024402331
Référencearticle 1 du décret n°2011-876 du 25 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».