1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2010 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2010 au 30 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juin 2010
RattachementIII. Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000022444090
Texte parentLEGITEXT000024403423
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