Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,
Arrête :
Article 12 LEGIARTI000022444088
A abrogé :
- Arrêté du 17 décembre 2004 : art. 15
Divisions : I. - Conditions du vote par correspondance., : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : II - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement., : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : III - Remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats., : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras
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