1. Le jour du dépouillement du vote, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms et leur catégorie d'activité.
Arrêté du 24 juin 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 30 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juin 2010
RattachementII. Conditions du vote par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000024403432
Texte parentLEGITEXT000024403423
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