1. La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Arrêté du 24 juin 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2010 au 30 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juin 2010
RattachementIII. Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000022444084
Texte parentLEGITEXT000024403423
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