Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 571-52 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 571-52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 571-52-1.-En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R571-52-1