Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024404942
Texte parentLEGITEXT000024404905
Référencearticle 11 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 331-15-4, les mots : « du conseil régional, le président du conseil général, ou leur » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane ou son » ;
3. 2° L'article L. 331-15-6 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de Guyane, après ».