Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024404944
Texte parentLEGITEXT000024404905
Référencearticle 12 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1811-3 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. » ;
6. 2° A l'article L. 4611-4, la référence : « L. 3443-3 » est remplacée par la référence : « L. 7191-1-1 ».