Référencearticle L1811-3 du Code des transports (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
2. En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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