Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° de l'article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
3. « 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; »
4. 2° A la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique » ;
5. 3° Au second alinéa de l'article L. 282, les mots : « ou un conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » et les mots : « ou celui de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :