Article 10 LEGIARTI000024405199
A modifié :
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997 : art. 3, art. 6, art. 11-1, art. 11-2, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 22, art. 31, art. 42, art. 36-1, art. 49, art. 50, art. 62
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2011
NatureDécret
Signé le26 juillet 2011
Publié le28 juillet 2011
Articles2 articles en vigueur
NORTRAT1118039D
IdentifiantLEGITEXT000024405172
Publics concernés : Réseau ferré de France (RFF), entreprises ferroviaires. Objet : définition des modalités d'organisation et de fonctionnement du service gestionnaire du trafic et des circulations, créé pour assurer l'indépendance, au sein de la SNCF, des activités liées à l'instruction des demandes de sillons des activités d'entreprise ferroviaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine les conditions d'indépendance du service gestionnaire du trafic et des circulations créé au sein de la SNCF : ― il définit les informations dont le service doit préserver la confidentialité ; ― il détermine les conditions matérielles de l'exercice indépendant des missions du service (accès aux locaux, comptabilité, fixation de la rémunération du directeur du service) ; ― il définit les conditions de fonctionnement de la commission de déontologie qui a à connaître du cas des agents du service qui souhaitent exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service. Références : le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (art. L. 2123-10 du code des transports). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-11, L. 2123-4 à L. 2123-11 et L. 2133-8 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 10 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires du 23 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 11 LEGIARTI000024405201
A modifié :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 3, art. 17, art. 21
Fait le 26 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2011).