Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 2003 susviséest ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « Réseau ferré de France », sont insérés les mots : «, par la Société nationale des chemins de fer français ».
3. II. ― L'article 17 est ainsi modifié :
4. 1° Au e, les mots : « de la convention conclue en application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 » ;
5. 2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
6. « g) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau ferré national reçoivent et peuvent fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel des capacités ont été accordées. »
7. III. ― Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 21 sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 3, art. 17, art. 21