1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2011 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-891 du 26 juillet 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024405205
Texte parentLEGITEXT000024405172
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