LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteLOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405383
Texte parentLEGITEXT000024405328
Référencearticle 10 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →
1. A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
2. 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
3. 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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