Article 1 LEGIARTI000024405329
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Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
2. 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
3. 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2011-883. ― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 264 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 467 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 468 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 113, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3436 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3554 ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 697). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 690 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 716 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 167, 2010-2011). Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3619 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 718). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2011).