Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi organique
Signé le27 juillet 2011
Publié le28 juillet 2011
Articles10 articles en vigueur
NORIOCX1031502L
IdentifiantLEGITEXT000024405328
RéférenceLOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 4 LEGIARTI000024405348

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Art. LO7311-1, Art. LO7311-2, Art. LO7311-3, Art. LO7311-4, Art. LO7311-5, Art. LO7311-6, Art. LO7311-7, Art. LO7311-8, Art. LO7311-9, Sct. CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement , Art. LO7312-1, Art. LO7312-2, Art. LO7312-3, Sct. CHAPITRE III : Dispositions communes , Art. LO7313-1

Article 6 LEGIARTI000024405331

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. LO1112-10

Article 7 LEGIARTI000024405333

A modifié :

  • Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3

Article 8 LEGIARTI000024405335

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000024405373

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 7

Article 10 LEGIARTI000024405383

1. A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :

2. 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

3. 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2011-883. ― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 264 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 467 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 468 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 113, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3436 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3554 ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 697). Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 690 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 716 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 167, 2010-2011). Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3619 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 718). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000024405328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.