LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405373
Texte parentLEGITEXT000024405328
Référencearticle 9 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa du 2° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, », et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 7
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