LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405335
Texte parentLEGITEXT000024405328
Référencearticle 8 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , de conseiller de l'Assemblée de Corse, de conseiller de l'Assemblée de Guyane ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 9
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