LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405331
Texte parentLEGITEXT000024405328
Référencearticle 6 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. LO1112-10
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