Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° A l'article LO 141, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ;
3. 2° L'article LO 148 est ainsi modifié :
4. a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique » ;
5. b) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , la collectivité ».
6. II. ― Après l'article L. 558-11 du même code, il est inséré un article LO 558-12 ainsi rédigé :
7. « Art. LO 558-12. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code électoral : art. LO558-12