LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405333
Texte parentLEGITEXT000024405328
Référencearticle 7 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3
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