Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article LO 6351-17, il est inséré un article LO 6351-17-1 ainsi rédigé :
3. « Art. LO 6351-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Après l'article LO 6251-17, il est inséré un article LO 6251-17-1 ainsi rédigé :
5. « Art. LO 6251-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6351-17-1, art. LO6251-17-1