Arrêté du 27 juin 2011 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

TexteArrêté du 27 juin 2011
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000024407369
Texte parentLEGITEXT000024407357
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →

1. I.-Lieux visés au premier alinéa de l'article 2 :

2. ― cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ;

3. ― espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ;

4. ― aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

5. II.-Etablissements visés au deuxième alinéa de l'article 2 :

6. ― centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique ;

7. ― établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6161-37 du même code ;

8. ― maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code ;

9. ― maisons de réadaptation fonctionnelle ;

10. ― établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;

11. ― établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024407369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.