LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

TexteLOI n°2011-892 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000024409767
Texte parentLEGITEXT000024409760
Référencearticle 6 de la loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 (version du 30 juillet 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1424-8-4

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