Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
2. « Section 3 bis
3. « Carte d'étudiant des métiers
4. « Art. L. 6222-36-1. - Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers” est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. « La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L6222-36-1
Divisions : Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers