Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000024409817
Texte parentLEGITEXT000024409776
Référencearticle 31 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »