Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000024409783
Texte parentLEGITEXT000024409776
Référencearticle 39 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. »