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CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000037388659
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
2. - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
3. - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.