Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
IdentifiantLEGIARTI000024409799
Texte parentLEGITEXT000024409776
Référencearticle 9 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6325-7 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6325-7. - Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
3. « 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
4. « 2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation. »