Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-897 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024410228
Texte parentLEGITEXT000024410220
Référencearticle 2 du décret n°2011-897 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
2. NATURE DES DÉCISIONS
3. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
4. Certification environnementale des exploitations agricoles.
5. Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
6. Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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