Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, professionnels de l'agroalimentaire, collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, administrations et citoyens concernés par l'agriculture durable. Objet : agrément des organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fonde la compétence du ministre pour agréer les organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VII du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,