Décret n°2011-897 du 27 juillet 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-897 du 27 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024410230

Texte parentLEGITEXT000024410220

Référencearticle 3 du décret n°2011-897 du 27 juillet 2011 (version du 30 juillet 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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