Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-897 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024410226
Texte parentLEGITEXT000024410220
Référencearticle 1 du décret n°2011-897 du 27 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article R. 617-28 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 617-28.-L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. »